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Assainissement

Le système d'assainissement des eaux usées permet de collecter, regrouper, traiter et épurer les eaux usées, avant de les rejeter en milieu naturel. Ces raccordements doivent garantir le bon traitement des eaux usées afin de protéger l'environnement contre les risques sanitaires.

Le but du diagnostic est de vérifier la conformité des raccordements aux différents réseaux d'eaux usées. Ce diagnostic a été introduit par une directive- de l'Union Européenne n°2000-60 du 23 octobre 2000 dont l'objectif est d'améliorer la qualité des eaux à l'horizon 2015.

Le rapport de diagnostic assainissement doit être annexé à tout acte de vente. Il existe deux types de diagnostics, le diagnostic d'assainissement collectif' pour un bien raccordé au réseau collectif ou ‘diagnostic assainissement non collectif' pour une bien disposant de sa propre installation d'assainissement.

Le diagnostic assainissement, introduit suite à la Loi sur l'Eau et la préservation des milieux aquatiques, doit permettre de s'assurer que les rejets de l'immobilier ne contaminent ni la ressource en eau, ni les zones humides naturelles. Il s'agit de réaliser un contrôle de l'ensemble du système d'assainissement des eaux usées de chaque bien immobilier. De plus, le diagnostic assainissement vise à protéger les acquéreurs d'un bien immobilier en l'informant de l'état de fonctionnement du système d'assainissement ainsi que des éventuels travaux obligatoires à réaliser dans l'année qui suit son achat. En effet, le diagnostic assainissement oblige à la réalisation de travaux de mise en conformité de l'installation ne répondant aux exigences réglementaires et légales.

L'obligation incombe au propriétaire vendeur. Le diagnostic assainissement collectif doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier disposant de la certification correspondante. En revanche, le diagnostic assainissement non collectif est réalisé par les Services Public d'Assainissement Non Collectif ou les services de la commune si celle-ci ne dépend pas d'un SPANC. Seuls les SPANC sont habilités à effectuer cet état, sauf si la commune ou l'intercommunalité a opté pour une délégation de service public, auquel cas, une société spécialisée dans ce diagnostic pourra prendre en charge la prestation de contrôle.

Le défaut de réalisation du diagnostic assainissement obligatoire avant la vente engage les responsabilités civile et pénale du vendeur et déchoit ce dernier de la garantie de vice caché de la construction. L'acquéreur peut alors, faire annuler la vente sans pénalité, exiger diminution du prix payé pour la vente même après sa conclusion, ou obliger le vendeur à faire réaliser à ses frais soit au raccordement à l'égout lorsque ce raccordement était une obligation antérieure à la vente (cas fréquent), soit à la mise aux dernières normes en vigueur de la totalité du raccordement ou du dispositif de traitement des eaux usées.
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